Ce que la loi va changer pour la location
Les sanctions en cas de non respect de la DPE pour la location
Les solutions pour passer votre logement de G à E

Ce que la loi va changer pour la location

Depuis Juillet 2021, la loi énergie-climat du 8 novembre 2019 apporte de nouvelles règles plus contraignantes aux acquéreurs et propriétaires.
Le mode de calcul est maintenant unique, simplifié et intègre les consommations auxiliaires ainsi que la pollution.

⭕Attention : avec le nouveau mode de calcul certains logement classés E peuvent se retrouver avec la note F ou G !

Le DPE (Diagnostic de performance énergétique)* est aujourd’hui dit « opposable ».
Un locataire pourra se retourner contre le propriétaire bailleur si l’étiquette énergétique attribuée au logement est erronée et ce dernier sera considéré comme responsable.
Il devra, à ses frais, réaliser les travaux de rénovation énergétique nécessaire pour changer l’étiquette du logement ou procéder à un dédommagement.

A compter de 2025, un niveau de performance énergétique sera exigé pour qu’un logement soit mis en location mais dès 2022 des mesures contraignantes seront misent en œuvre :

▶ A compter du 1er juillet 2021, la non remise du DPE est sanctionnée et sera opposable au propriétaire bailleur.

▶ A partir de Septembre 2022 il sera obligatoire d’effectuer un audit et de faire figurer l’étiquette énergétique pour pouvoir vendre et louer un logement considéré comme « passoire thermique »

▶ Dès Janvier 2023 les prix des loyers des logements étiquetés G et F seront gelés.

▶ Dès Janvier 2025, les logements classés G sur le DPE ne pourront plus être mis en location.

▶ Dès Janvier 2028, ce sera au tour des logements classées F d’être interdit à la location.

▶ Dès Janvier 2034, les logements classées E seront eux aussi exclus du marché locatif.

L’objectif pour le gouvernement est de lutter contre les 7 millions de  « passoires thermiques » : ces logements classés F et G consommant le plus de kWh au mètre carré de surface habitable et qui causes des émissions de gaz à effet de serre élevés.
Également les factures énergétiques de locataires, souvent très modestes, seront réduites et leur confort thermique grandement amélioré.

Selon une étude de PAP, 31% des bailleurs ne connaissent même pas la classe energetique de leur bien, ils sont également 30% à ne pas être au courant de ces mesures. Malgré les aides à la rénovation energetique, seul 36% des bailleurs envisagent de réaliser des travaux de rénovation énergétique. En effet malgré de nombreuses aident plus de la majorité de ceux-ci ne se sont toujours pas renseigné sur les aides disponibles.

Les sanctions en cas de non respect de la DPE pour la location

Dès 2025, si le logement loué ne respecte pas le seuil minimal fixé par la loi, le locataire pourra demander au propriétaire la mise en conformité du logement par la réalisation de travaux de rénovation énergétique, une réduction du loyer et même des dommages et intérêts.
Globalement, ce genre de mesures à priori restrictives, semblent porter leur fruit. En 2011 les passoires énergétiques représentaient 50% des ventes immobilières contre 38% en 2021

Les solutions pour passer votre logement de G à E

Pour améliorer le score DPE d’un logement, vous devez réaliser des travaux de rénovation énergétique et installer un système de chauffage plus performant.

L’action prioritaire, la moins chère et la plus efficace est l’isolation des combles. Ces dernières sont responsables de 30% de déperdition de chaleur en moyenne.  Vient ensuite l’isolation des murs par l’extérieur ou l’intérieur, qui permettra de préserver jusqu’à 25% de la chaleur, puis l’isolation des planchers bas, jusqu’à 10% de la chaleur.
Une fois l’isolation faite, optez pour un système de chauffage plus efficient, plus économique et plus écologique comme la pompe à chaleur.

👍 Le plus : Tous ces travaux sont éligibles aux programmes de financement des travaux de rénovations énergétique !

* Le classement d’un logement de A à G dépend du diagnostic de performance énergétique (DPE), en fonction du niveau de performance énergétique (kilowattheures d’énergie primaire par mètre carré et par an) et de la performance en matière d’émissions de gaz à effet de serre (kilogramme de dioxyde de carbone par mètre carré et par an).
Le DPE intègre 5 usages : les consommations auxiliaires, le chauffage, l’eau chaude sanitaire, le refroidissement et l’éclairage et les caractéristiques du bâtiment : isolation, système de chauffage, fenêtres etc.